%A Camille-Marie Bénard
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Reprise des actes de la société en formation - Formalisme - Modalités - Liberté contractuelle (Note s/s Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015, pourvoi n°13-24.355 FS-D)
%N n°5
%P 494-495
%D 2016
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications46165