<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd90e6e8)"^^ . "2016-09" . "n°5" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Camille-Marie"^^ . "Bénard"^^ . "Camille-Marie Bénard"^^ . . . . . "HTML Summary of #46165 \n\nReprise des actes de la société en formation - Formalisme - Modalités - Liberté contractuelle (Note s/s Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015, pourvoi n°13-24.355 FS-D)\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .