(2016)
Reprise des actes de la société en formation - Formalisme - Modalités - Liberté contractuelle (Note s/s Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015, pourvoi n°13-24.355 FS-D).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
pp. 494-495.
[Caselaw headnote]