(2014)
Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives (Note s/s Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 188-190.
[Caselaw headnote]