Bénard, Camille-Marie
(2020)
Cass. 1ère civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.007. EURL- Personnalité morale- Personne physique- Distinction- Exercice d’une activité professionnelle.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 6).
pp. 462-463.
[Caselaw headnote]