(1995)
Commentaire - Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 14, 06 mai 1994, M. Le Chalony, M. Batteux, M. Colin, M. Facek, M. Filleul /CPAM des Yvelines.
Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (36).
pp. 95-103.
[Caselaw headnote]