RT Journal Article
SR 00
A1 Benard, Camille-Marie
T1 Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177)
JF Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.)
YR 2019
FD 2019-11
IS n° 6
SP 488
OP 491
AB Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177) et Mesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28
PB Thomson-Reuters Transactive
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46148/