TY  - JOUR
ID  - publications46148
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46148/
IS  - n° 6
A1  - Benard, Camille-Marie
Y1  - 2019/11//
N2  - Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177) et Mesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28
PB  - Thomson-Reuters Transactive
JF  - Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.)
SN  - 0048-7937
TI  - Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177)
SP  - 488
AV  - none
EP  - 491
ER  -