(2019)
Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 3).
pp. 236-239.
[Caselaw headnote]