(2020)
Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207. Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- Conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 6).
pp. 464-465.
[Caselaw headnote]