RT Other
SR 00
A1 Bénard, Camille-Marie
T1 Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 F-D. Dissolution pour mésentente des associés - Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle de la dissolution : non
SP 463
OP 464
AB Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 Dissolution pour mésentente des associés- Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle à la dissolution : non
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46134/