(2020)
Cass. com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-20.506 F-D. Dissolution pour mésentente des associés - Caractère indéterminé de l’origine de la mésentente- obstacle de la dissolution : non.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 6).
pp. 463-464.
[Caselaw headnote]