(2019)
Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1).
p. 68.
[Caselaw headnote]