RT Other
SR 00
A1 Jullian, Nadège
T1 Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion
SP 18
OP 20
SN 0418-0771
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46101/