Touzeil-Divina, Mathieu
(2017)
CE, 31 mars 2017, GARDE DES SCEAUX (408348 & 408354) : « Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14).
[Caselaw headnote]