%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2017
%F publications:46088
%I Ed. du Juris-classeur
%N 14
%T CE, 31 mars 2017, GARDE DES SCEAUX (408348 & 408354) : « Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46088/