(2017)
CE, 20 mars 2017, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VIENNE & alii (387319) : « Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13).
[Caselaw headnote]