Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]
(2017)
CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13).
[Caselaw headnote]