%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2017
%F publications:46085
%I Ed. du Juris-classeur
%N 13
%T CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46085/