Touzeil-Divina, Mathieu
(2016)
CE, 07 avril 2016, Epoux B (req. 373889) : « Fixation du montant des indemnités (du fond à la cassation) en responsabilité hospitalière ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16).
[Caselaw headnote]