(2016)
CE, 07 avril 2016, Epoux F & CPAM DU BAS-RHIN (req. n°370680 & 376225) : « Grossesse à risque(s), obligation(s) d’information & faute caractérisée ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).
[Caselaw headnote]