RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 09 mars 2016, VERNES (req. 392782) : « Contrôle de plein contentieux du refus de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46052/