Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 26 février 2016, SCI JENAPY (req. 389258) : « Encore un mur (de domanialité publique) … de la discorde ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]
(2016)
CE, 26 février 2016, SCI JENAPY (req. 389258) : « Encore un mur (de domanialité publique) … de la discorde ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11).
[Caselaw headnote]