Touzeil-Divina, Mathieu
(2016)
CE, 07 mars 2016, A. B. (req. 380540) : « Quel « travail » en prison ? A propos de l’opposabilité des modalités de rémunération ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11).
[Caselaw headnote]