%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2016
%F publications:46047
%I Ed. du Juris-classeur
%N 9-10
%T CE, 22 février 2016, Sté HAMBREGIE (req. 384821) : « Contrôle des garanties certaines de la capacité financière d’une future ICPE »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46047/