(2016)
CE, 10 février 2016, COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU HAUT-RHIN (req. 383004) : « Conséquences de la QPC sur le double prélèvement de cotisation sociale de l’ayant-droit du travailleur franco-suisse ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7).
[Caselaw headnote]