TY  - GEN
ID  - publications46039
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46039/
A1  - Touzeil-Divina, Mathieu
Y1  - 2016/02/15/
PB  - Ed. du Juris-classeur
SN  - 1637-5114
TI  - CE, 03 février 2016, CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS (req. 381203) : « « DUVIGNERES » immatérialisée ou le recours en excès de pouvoir contre un courriel impératif »
AV  - public
ER  -