Touzeil-Divina, Mathieu
(2016)
CE, 03 février 2016, B. (req. 376269) : « Contestations du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires : l’ordre prime ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6).
[Caselaw headnote]