%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2016
%F publications:46038
%I Ed. du Juris-classeur
%N 6
%T CE, 03 février 2016, B. (req. 376269) : « Contestations du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires : l’ordre prime »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46038/