Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 février 2016, A. (req. 393540) : « Des conséquences du choix en référé de la mauvaise procédure ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]
(2016)
CE, 05 février 2016, A. (req. 393540) : « Des conséquences du choix en référé de la mauvaise procédure ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6).
[Caselaw headnote]