RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 30 décembre 2015, CENTRE INDEPENDANT D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES D’AVEUGLES & alii. (req. 382756) : « Légalité d’un décret mais annulation parallèle de son arrêté d’application pour vice(s) de procédure »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46032/