%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 30 décembre 2015, CPAM DE L’EURE (req. 386720) : « Référé annulé contre une décision ne relevant pas de la compétence administrative (au fond) »
%N 2
%D 2017
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications46031