%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2017
%F publications:46030
%I Ed. du Juris-classeur
%N 2
%T CE, 23 décembre 2015, A. (req. 379940) : « Droit au logement : non incidence de l’acceptation d’une première offre ne répondant pas aux besoins »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46030/