Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 16 décembre 2015, B. (req. 387815) : « Rupture d’Egalité entre pensionnés aux enfants handicapés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]
(2017)
CE, 16 décembre 2015, B. (req. 387815) : « Rupture d’Egalité entre pensionnés aux enfants handicapés ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1).
[Caselaw headnote]