%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 28 novembre 2016, ASSOCIATION CARREFOUR (389423) : « Intérêt à l’action d’un locataire devenu occupant sans titre après une dissolution associative »
%N 49
%D 2016
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications46014