(2016)
CE, 23 novembre 2016, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE (CCIT) DE LA MOSELLE & CCIT DE LA MEUSE (398651 & 398878) : « Information et contrôle d’une assemblée délibérante ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48).
[Caselaw headnote]