%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2016
%F publications:46012
%I Ed. du Juris-classeur
%N 48
%T CE, 23 novembre 2016, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE (CCIT) DE LA MOSELLE & CCIT DE LA MEUSE (398651 & 398878) : « Information et contrôle d’une assemblée délibérante »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46012/