(2016)
CE, 19 octobre 2016, M. C. (400688) : « Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques de renseignement : entre protection des droits de la Défense nationale et défense des droits des citoyens (II / II) ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44).
[Caselaw headnote]