%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 17 octobre 2016, Sté LA PROVENÇALE (388006) : Gestion des biens et droits indivis (carrière) : l'application de l'article L. 5222-2 du CGCT précisée - « Du rififi aux Rochottes défrichées ! »
%N 43-44
%D 2016
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications46003