(2016)
CE, 17 octobre 2016, Sté LA PROVENÇALE (388006) : Gestion des biens et droits indivis (carrière) : l'application de l'article L. 5222-2 du CGCT précisée - « Du rififi aux Rochottes défrichées ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44).
[Caselaw headnote]