%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2016
%F publications:46003
%I Ed. du Juris-classeur
%N 43-44
%T CE, 17 octobre 2016, Sté LA PROVENÇALE (388006) : Gestion des biens et droits indivis (carrière) : l'application de l'article L. 5222-2 du CGCT précisée - « Du rififi aux Rochottes défrichées ! »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46003/