%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 12 octobre 2016, B. (395307) : « Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !) »
%N 42
%D 2016
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications46001