Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, B. (395307) : « Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]
(2016)
CE, 12 octobre 2016, B. (395307) : « Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !) ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]