(2016)
CE, 05 octobre 2016, ASSOCIATION ATELIER D’ARCHITECTURE AUTOGEREE (AAAA) (396143) : « Expulsion confirmée – sans concours de la force publique – d’une occupation domaniale sans titre ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41).
[Caselaw headnote]