%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2016
%F publications:45997
%I Ed. du Juris-classeur
%N 41
%T CE, 05 octobre 2016, ASSOCIATION ATELIER D’ARCHITECTURE AUTOGEREE (AAAA) (396143) : « Expulsion confirmée – sans concours de la force publique – d’une occupation domaniale sans titre »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45997/