Touzeil-Divina, Mathieu
(2016)
CE, 11 juillet 2016, OBSERVATOIRE INDEPENDANT DU CADRE DE VIE (389936) : « Contrôle juridictionnel de l’utilité publique ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33).
[Caselaw headnote]