Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2016) CE, 20 juin 2016, SYNDICAT CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (389730) : « Encore des circulaires impératives ! ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26).    [Caselaw headnote]