Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2015) CE, 07 décembre 2015, GARDE DES SCEAUX (req. 393668) : « Compétence du pouvoir réglementaire s’agissant du régime des détenus particulièrement signalés ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52).    [Caselaw headnote]