%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T TC, 16 novembre 2015, M. & Mme B. (4036) : « Portée du décret du 27 février 2015 et compétence judiciaire (accident de circulation d'un agent public) »
%N 49
%D 2015
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45950