(2015)
TC, 16 novembre 2015, M. & Mme B. (4036) : « Portée du décret du 27 février 2015 et compétence judiciaire (accident de circulation d'un agent public) ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49).
[Caselaw headnote]